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15
I-CF1254
1254
CION_FIN
0
EXANR5L15PO59048B2272P1D1
PRJLANR5L15B2272
baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebjzzzai
1
Député
PA719740
PO730964
M. Colas-Roy
Article 4
ART. 4
ARTICLE 4
ARTICLE
A
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A
47
Alinéa 47
<p>I. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :</p><table style="border-collapse: collapse; height: 5px;" width="434"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 213.5px;">Chaudière gaz très haute performance mentionnée au 1° du B du I<br /><br /></td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 213.5px;">400 euros</td></tr></tbody></table><p style="text-align: justify;">II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p><p style="text-align: justify;">III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.</p>
<p>Le présent amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8.</p><p style="text-align: justify;">En effet, afin de massifier l’efficacité énergétique des bâtiments et d’accélérer la transition du parc privé vers un niveau bâtiment basse consommation généralisé en 2050, il est essentiel d’encourager la transformation de nos modes de chauffages vers les solutions les plus performantes et ceux y compris pour les ménages ayant des revenus dit « intermédiaires ». Le présent amendement vise à proposer un geste incitatif afin d’engager l’ensemble de la population dans la transition énergétique des logements.</p>
2019-10-04
2019-10-08
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RT
Retiré
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Retiré après publication
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