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II-CF240
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Député
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Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
ÉTAT B
ART. 38
ARTICLE 38
ANNEXE
A
ARTICLE 38
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/15/textes/2272C.asp#D_ETAT_B
B
EC
Enseignement scolaire
813
Enseignement scolaire public du premier degré
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modification
Enseignement scolaire public du second degré
69060
0
0
modification
Vie de l'élève
69061
-5961606
-5961606
modification
Enseignement privé du premier et du second degrés
69062
0
0
modification
Soutien de la politique de l'éducation nationale
69063
5961606
5961606
modification
Enseignement technique agricole
69064
0
0
modification
0
0
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<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à revenir sur la diminution du budget de l’action internationale prévue pour 2020.</p><p style="text-align: justify;">Alors que les échanges scolaires internationaux se développent et prouvent chaque année leur importance dans la scolarité des élèves, le budget proposé dans le PLF 2020 pour l’action internationale est en baisse de 44,09 %.</p><p style="text-align: justify;">Si beaucoup d’actions vers l’international sont soutenues par les programmes européens Erasmus +, il n’en demeure pas moins que les établissements ont besoin de pourvoir s’appuyer sur des personnels formés aux dispositifs nombreux et variés, capables d’impulser des projets pluridisciplinaires tournés vers l’action internationale. Il convient également d’offrir des moyens suffisants pour développer par différentes actions l’appétence et la connaissance de la diversité européenne et internationale.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose donc de maintenir ces crédits, afin de favoriser et de développer ces échanges internationaux.</p><p style="text-align: justify;">Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :</p><ul style="text-align: justify;"><li>Une augmentation de 5 961 606 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 05 « Action internationale » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » (ceci est l’objet de notre amendement) ;</li><li>Une diminution de 5 961 606 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l'élève » (ceci est notre gage).</li></ul>
2019-10-17
2020-09-30
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Discuté
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