AMANR5L15PO59048B2272P2D1N001301 1601465876105 15 II-CF1301 1301 CION_FIN 0 EXANR5L15PO59048B2272P2D1 PRJLANR5L15B2272 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarqkx 1 Député PA642847 PO730934 M. Bazin Article 48 APRÈS ART. 48 APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2272C.asp#D_Article_48 I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé :« Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l’article L 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.« Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables ».II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Face à la dévitalisation des centres bourgs et villes moyennes, délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l’accession sociale peut être une réponse contribuant à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population.Au regard de ces objectifs, partagés tant par les élus de terrain que par les institutions les accompagnant (Cget, CDC…), le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoires détendus, compte tenu de son objet social et des relations avec les collectivités locales.Afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété dans ce cadre, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement.(la référence au dixième alinéa de l’article L 411‑2 du CCH renvoie à l’article L 411‑2 dans sa version post loi Elan) 2019-10-31 2019-11-06 false DI Discuté DI Retiré 2019-11-06T12:47:09+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59048B2272P2D1N001301?format=pdf false CGI 1594 G bis 9407 Dernier Sans objet