AMANR5L15PO59048B2272P2D1N001422 1601465844870 15 II-CF1422 1422 CION_FIN 0 EXANR5L15PO59048B2272P2D1 PRJLANR5L15B2272 jlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahu 1 Député PA642695 PO730964 PA719952 PA720222 M. Bothorel, M. Mis et M. Girardin Article 62 ART. 62 ARTICLE 62 ARTICLE A false false /15/textes/2272C.asp#D_Article_62 A 6 Alinéa 6 I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ».II. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :« A bis. – Au II :« 1° Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ;« 2° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :« « 2° bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au même 2° du même I contre le paiement d’un abonnement ; » ».III. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 5,15 % » le taux : « 5,25 % ».IV. – À la première phrase de l’alinéa 18, après les mots : « au 1° du II », insérer les mots : « et au 3° du II et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros ».V. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 3° Au deuxième alinéa, chaque occurrence des mots : « aux 3° et 4° » est remplacée par les mots : « aux 4° et 5° ». »VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. L’article 62 a pour objectif d’harmoniser le taux des taxes affectées au CNC en créant un taux unique de 5,15 % au lieu de 5,65 % pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) et de 2 % pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV). L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée prévoit que la TST-E est calculée en appliquant un taux de 5,65 % à la fraction du montant des versements et encaissements annuels pour les éditeurs de services de télévision dont le chiffre d’affaires excède 11 millions d’euros. Ce taux va être abaissé à 5,15 % avec la réforme, mais les éditeurs de télévision dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros conserveront leur exemption.La vidéo à la demande (VOD) est définie comme « tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ». La vidéo à la demande est aujourd’hui de deux types : par abonnement (c’est la vidéo à la demande par abonnement ou SVOD) ou à l’acte (c’est la vidéo à la demande transactionnelle ou TVOD). Le régime d’abattement des éditeurs de services de vidéo à la demande à l’acte doit être considéré comme le pendant en ligne des vidéoclubs physiques (et donc de l’achat et/ou de la location de DVD) : en effet, elle fournit au consommateur un service analogue. En outre, elle est alignée sur la même fenêtre de chronologie des médias et soumise au même taux de TVA (20 %). Enfin, ce type de vidéo à la demande est opérée à 70 % par de petits acteurs français.Si cet article vise à rééquilibrer les charges entre grandes plateformes numériques et chaînes traditionnelles, le relèvement du seuil de la taxe dite « Youtube » a également des conséquences non négligeables sur les acteurs de moindre taille. Il existe en effet un risque que la hausse du taux permette aux acteurs dominants d’écraser encore plus les plus petits acteurs, voire de les faire disparaitre, sous le poids de charges qu’ils ne pourraient pas supporter. De plus, ces acteurs sont nécessaires au bon fonctionnement du marché puisqu’ils favorisent une plus grande concurrence, seule à même de garantir une offre plurielle aux consommateurs.Afin de minimiser ce risque, le présent amendement vise, d’une part, à distinguer le cas des services de vidéo à la demande à l’acte de ceux qui relèvent de la vidéo à la demande par abonnement, et d’autre part, à étendre l’abattement prévu pour la vidéo physique aux services de vidéo à la demande par abonnement pour les entreprises réalisant moins de 11 millions d’euros de chiffre d’affaires.  Cet amendement permet, en établissant un seuil maximum de 11 millions d’euros pour bénéficier de cet abattement, de ne pas pénaliser les petits acteurs du marché de la vidéo à la demande et d’imputer prioritairement la taxe sur les grandes plateformes. Il permet également de ne pas fragiliser des acteurs, encore en phase de lancement, qui n’ont pas pu faire leur place sur ce marché.L’alignement du régime fiscal des services de vidéo à la demande à l’acte sur celui de la vidéo physique entrainerait une baisse sensiblement inférieure à 5 millions d’euros de ressources annuelles pour le CNC au titre de la TSV. Pour autant, afin de conserver la neutralité de cette réforme pour les ressources du CNC, le présent amendement retient également un taux unique de 5,25 %, légèrement supérieur à celui prévu initialement de 5,15 %. L’impact de cette très faible augmentation du taux serait limitée : - Au titre de la TST-E, les chaînes conserveraient une importante économie annuelle, et un taux moindre que celui auquel elles sont actuellement soumises ;- Au titre de la TSV, la contribution serait recentrée sur la vidéo à la demande par abonnement, fournie principalement par les grandes plateformes. 2019-11-01 2019-11-06 false DI Discuté DI Rejeté 2019-11-06T23:23:41+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59048B2272P2D1N001422?format=pdf false 9370 Dernier Sans objet