AMANR5L15PO59048B3074P0D1N000899 1601474319703 15 CF899 899 CION_FIN 0 EXANR5L15PO59048B3074P0D1 PRJLANR5L15B3074 kkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbzzyaas 1 Député PA609726 PO730934 PA2377 PA709315 PA267429 PA346218 PA330909 PA267735 PA608016 PA718850 PA1874 PA267260 PA643134 PA721506 PA721286 PA718838 PA267378 PA722390 PA266797 PA346054 PA718780 M. Aubert, M. Perrut, M. Viala, M. Cinieri, M. Masson, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet et Mme Trastour-Isnart Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/3074.asp#D_Article_18 Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions, les obstacles et les solutions à la mise en place d'un état de catastrophe sanitaire, calqué sur l'état de catastrophe naturelle, accompagné d'un mécanisme de garantie des pertes d’exploitation des entreprises qui permettrait l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises pour la crise sanitaire actuelle. De nombreux entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales ont fait part de leur détresse du fait de l'absence d'indemnisation par leurs assurances de leurs pertes d'exploitations engendrées par la crise sanitaire actuelle. En effet, bien qu'une entreprise sur deux soit assurée contre les pertes d'exploitation les assureurs ont jusqu'ici majoritairement refusé de faire droit aux demandes d'indemnisation qui ont été déposées, avançant notamment le coût exorbitant qu'aurait pour le secteur des assurances une telle prise en charge.Les sociétés d’assurance ont pour l’instant déboursé 1,75 milliard d’euros, et promis un autre milliard et demi d’investissements, tandis que de longs procès ont été engagés à l'initiative de certains de leurs clients, réclamant une indemnisation.Il est nécessaire que les assureurs prennent leurs responsabilités, et compte tenu des enjeux, l'État doit les y aider. Cet amendement propose ainsi la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions, les obstacles et les solutions à la mise en place d'un état de catastrophe sanitaire, calqué sur l'état de catastrophe naturelle, accompagné d'un mécanisme de garantie des pertes d’exploitation des entreprises qui permettrait l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises pour la crise sanitaire actuelle. Ce rapport doit permettre d'identifier une solution avec les assureurs pour indemniser le préjudice subi par les entreprises. 2020-06-19 2020-06-25 false DI Discuté DI Rejeté 2020-06-25T10:05:21+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59048B3074P0D1N000899?format=pdf false zz rapport Sans objet