AMANR5L15PO59048B3360P2D1N000792
1603839226449
15
II-CF792
792
CION_FIN
0
EXANR5L15PO59048B3360P2D1
PRJLANR5L15B3360
afoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab
1
Député
PA746
PO730934
PA721506
PA718884
PA345722
M. Carrez, rapporteur, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras et Mme Le Grip
ÉTAT B
ART. 33
ARTICLE 33
ANNEXE
A
ARTICLE 33
false
false
/15/textes/3360C.asp#D_ETAT_B
B
CB
Culture
1311
Patrimoines
135907
6700000
6700000
modification
Création
135908
0
0
modification
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
135909
0
0
modification
Soutien aux politiques du ministère de la culture
135910
-6700000
-6700000
modification
0
0
true
<p style="text-align: justify;">Cet amendement donne suite à la recommandation n° 5 du rapport public thématique de la Cour des comptes sur la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, rendu public en septembre 2020.</p><p style="text-align: justify;">Il s’agit d’apporter directement sur crédits budgétaires une subvention annuelle du ministère de la culture correspondant aux charges de fonctionnement de l’Établissement public chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame (EPRNDP).</p><p style="text-align: justify;">En effet la Cour des comptes a relevé que ces dépenses de fonctionnement sont aujourd’hui financées par le produit de la souscription nationale, ce qui est contraire au principe d’utilisation exclusive des fonds collectés aux travaux, prévu par l’article 2 de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.</p><p style="text-align: justify;">Il convient de mettre un terme à cette débudgétisation anormale et d’inscrire, comme pour tous les établissements publics de l’État, une subvention pour charges de service public de l’établissement public.</p><p style="text-align: justify;">Ceci permettra non seulement de respecter pleinement l’intention des donateurs de la souscription nationale mais également de calibrer au plus juste les dépenses de fonctionnement de l’établissement, dans le cadre d’un dialogue de gestion transparent avec le ministère.</p><p style="text-align: justify;">Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède à un mouvement de crédits au sein de la mission Culture :</p><p style="text-align: justify;">- il abonde de 6,7 millions d’euros en AE et en CP, l’action 1 <i>Monuments historiques et patrimoine monumental</i> du programme 175 <i>Patrimoines</i> : ce montant correspond aux dépenses de fonctionnement de l’établissement public inscrites à son budget initial pour 2020.</p><p style="text-align: justify;">- il minore de 6,7 millions d’euros en AE et en CP, hors dépenses de titre 2, l’action 7 <i>Fonctions de soutien</i> <i>du ministère</i> du programme 224 <i>Soutien aux politiques du ministère de la culture.</i></p>
2020-10-17
2020-10-27
false
DI
Discuté
DI
Retiré
2020-10-22T12:04:04+02:00
Retiré
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO59048B3360P2D1N000792?format=pdf
false
1 1
6,7
Sans objet