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II-CF805
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Député
PA720430
PO730958
PA588884
PA721202
PA721210
PA720286
PA720846
PA718868
PA2150
PA721960
PA720892
PA719578
PA720422
PA721062
PA719676
PA721226
PA722142
PA718860
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
ÉTAT B
ART. 33
ARTICLE 33
ANNEXE
A
ARTICLE 33
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/15/textes/3360C.asp#D_ETAT_B
B
JA
Justice
1321
Justice judiciaire
132569
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-10000000
modification
Administration pénitentiaire
132570
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modification
Protection judiciaire de la jeunesse
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0
0
modification
Accès au droit et à la justice
132572
0
0
modification
Conduite et pilotage de la politique de la justice
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modification
Conseil supérieur de la magistrature
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NOUVEAU : Création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations
132575
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<p>Cet amendement reprend un amendement que notre groupe parlementaire avait déposé à l'occasion de l'examen de la loi de programmation 2018 2022 et de réforme pour la justice en 2019. La lutte contre toutes les formes de discrimination doit être une priorité de la politique pénale. Pour ce faire, et pour créer une réelle expertise en ce domaine, nous proposons d’expérimenter la création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations. </p><p>Placés auprès de Cours d’appel, ils incluront non seulement des magistrats du siège et du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables (ces derniers étant tirés au sort) pour être au plus près de la population. Pour ce faire, nous proposons de redéployer des crédits du programme 166 "justice judiciaire" de l'action 06 "soutien" relatifs à l'argent dû au titre des partenariats publics-privés (PPP) pour créer un nouveau programme "Création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations". Nous précisons que les crédits pris sur du programme 166 pour la création d'un nouveau programme ne doivent ainsi que concerner le Titre V (immobilier notamment) et en aucun cas affecter les moyens réels humains et financiers (Titre II, Titre III) des juridictions !</p><p><br />En effet, les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" pour financer la création des pôles judicaires que nous proposons. </p>
2020-10-17
2020-10-27
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Discuté
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