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II-CF806
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CION_FIN
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Député
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PA721210
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PA2150
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PA720422
PA721062
PA721226
PA722142
Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin et M. Ruffin
ÉTAT B
ART. 33
ARTICLE 33
ANNEXE
A
ARTICLE 33
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/15/textes/3360C.asp#D_ETAT_B
B
RA
Recherche et enseignement supérieur
1327
Formations supérieures et recherche universitaire
133675
-93895800
-93895800
modification
Vie étudiante
133676
0
0
modification
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
133677
0
0
modification
Recherche spatiale
133678
0
0
modification
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
133679
0
0
modification
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
133680
0
0
modification
Recherche duale (civile et militaire)
133681
0
0
modification
Enseignement supérieur et recherche agricoles
133682
0
0
modification
Plan de titularisation de tous les précaires exerçant sur des fonctions pérennes
133683
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93895800
création
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<p style="text-align: justify;">Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en œuvre un plan de titularisation de tous les précaires de l’enseignement supérieur et de la recherche exerçant des emplois sur des missions pérennes.</p><p style="text-align: justify;">Loin de baisser le nombre de contractuels dans la recherche et de les titulariser, le projet de loi pour une programmation budgétaire de la recherche prévoit une augmentation de 15 000 emplois hors plafond. <br /> Pourtant, en 2017, selon des estimations des syndicats et collectifs, la France comptait 23 618 enseignants-chercheurs non permanents, 19 901 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes. Il y avait également 5 116 chercheurs non permanents et 11 774 ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) contractuels sur des missions permanentes.</p><p style="text-align: justify;">Si ces personnels exercent des emplois sur des fonctions pérennes : il n’y a aucune raison valable pour les maintenir dans la précarité et les rémunérer moins que leurs collègues titulaires.</p><p style="text-align: justify;">Par cet ammendement d’appel, nous souhaitons donc que la mise en oeuvre d’un plan de titularisation des précaires exerçant des emplois sur des fonctions pérennes dans l’enseignement supérieur et la recherche publics. Le recours aux non-titulaires sera plafonné à 5 % des effectifs hors doctorants et stagiaires. Pour cela et pour respecter les régles de recevabilité financière, nous proposons le transfert des crédits et autorisations de paiement de l’action 04 Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulé Plan de titularisation de tous les précaires exerçant sur des fonctions pérennes.</p>
2020-10-17
2020-10-24
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Discuté
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P 94
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