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II-CF866
866
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Député
PA607553
PO758835
PA608172
PA605069
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PA642764
PA342415
PA508
PA1008
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PA1592
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PA774960
PA340343
PA608741
PA608695
PA643145
PA719930
PA340357
et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
ÉTAT B
ART. 33
ARTICLE 33
ANNEXE
A
ARTICLE 33
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/15/textes/3360C.asp#D_ETAT_B
B
AC
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1305
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
135805
500000
500000
modification
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
135806
0
0
modification
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
135807
-500000
-500000
modification
0
0
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<p style="text-align: justify;">Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de créer un Livret Vert, collectant l’épargne sur le modèle du Livret A.</p><p>Ce Livret Vert serait un instrument financier permettant une politique de prêts bonifiés fléchés sur trois familles de porteurs fonciers qu'ils convient de privilégier : l’accès à la propriété des actifs agricoles, les collectifs citoyens organisés sur les règles démocratiques propres à l’ESS et enfin les collectivités territoriales.</p><p>Concernant la première catégorie, il convient de prévoir son élargissement aux GFA familiaux et de poser l’hypothèse d’un volume financier permis à chaque actif équivalent à la moitié de la valeur de la surface moyenne des fermes françaises et indexé sur l’évolution du prix médian de la terre. L’expérimentation d’une société d’économie mixte pour le portage de foncier à vocation agricole pourrait être envisagée comme variante à celle de la création du GFA territorial.</p><p>Un tel livret pourrait, outre le renouvellement des générations, financer des investissements utiles à la transition agroécologique et au déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation.</p><p>Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits d’autorisations d'engagement de la manière qui suit :</p><p>- l'Action 24 du Programme 149 est abondée à hauteur de 500 000 euros.</p><p>- les crédits de l'Action 01 du Programme 215 sont diminués à hauteur de 500 000 euros.</p>
2020-10-19
2020-10-27
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Discuté
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