AMANR5L15PO59048B4482P1D1N000272 1633452339163 15 I-CF272 272 CION_FIN 0 EXANR5L15PO59048B4482P1D1 PRJLANR5L15B4482 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA608016 PO730934 PA608416 PA720684 PA720210 PA267204 PA722390 PA721832 PA746 PA721576 PA718784 PA1874 PA642847 PA774952 PA721666 PA1012 PA720644 PA332523 PA2155 Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Carrez, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Le Fur, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Dalloz et M. Menuel Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/4482A.asp#D_Article_5 I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :« 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. »II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  Les termes de l’article 150 VH bis du CGI conduisent à distinguer les revenus tirés d’une activité professionnelle de ceux d’une activité non-professionnelle, tirés de la vente par un particulier.Le texte ne prévoit aucun critère permettant de qualifier une activité (comme professionnelle ou non-professionnelle). Le BOFIP met en avant le critère « habituel » et « occasionnel », ce qui n’est pas conforme au texte de l’article 150 VH bis, ni à la jurisprudence du Conseil d’État. Il est de plus sujet à une appréciation très subjective propice à l’incertitude et aux contentieux.Cet état de la législation n’est pas satisfaisant et conduit de nombreuses personnes à s’expatrier pour échapper à l’incertitude.L’article 92 du Code général des impôts dispose que les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations sont considérés comme provenant de l'exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux.Or, l’exercice d’opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques étant une activité similaire à celle des opérations de bourse, il semble opportun de la soumettre au même régime d’imposition.Le présent amendement propose donc, dans un souci de cohérence, que les bénéfices issus des opérations sur actifs numériques soient considérés comme provenant d’une profession non commerciale ou assimilés aux bénéfices non commerciaux.Cet amendement a été proposé par l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan).   2021-09-30 2021-10-05 false DI Discuté DI Adopté 2021-10-05T18:45:34+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59048B4482P1D1N000272?format=pdf false CGI 92 52046 Premier Sans objet