AMANR5L15PO59048B4523P0D1N000002 1634114979104 15 CF2 2 CION_FIN 0 EXANR5L15PO59048B4523P0D1 PRJLANR5L15B4523 jpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA608016 PO730934 PA2492 PA267429 PA718850 PA720644 PA267204 PA720386 PA721506 PA719272 PA719318 PA718884 PA721576 PA720210 PA718780 PA721678 PA267260 PA1012 PA720586 PA608416 PA718838 PA267901 PA722390 PA267318 PA721410 PA336316 Mme Louwagie, M. Quentin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Sermier, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Vatin, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Bonnivard et M. Jean-Claude Bouchet Article 45 APRÈS ART. 45 APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/4523.asp#D_Article_45 Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « qui résident en France » sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».  Cet amendement vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, en principe, d’y être affilié.L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111-4 du même code permettant à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière la PUMA, et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une certaine durée suivant l’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoire français.Cet amendement vise à subordonner le bénéfice de ce maintien des droits à une durée antérieure de résidence d’au moins six mois sur le territoire. À l’heure actuelle, le bénéfice du maintien de droit est subordonné à une simple affiliation antérieure à la PUMA qui repose elle-même sur l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une résidence stable et régulière en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Ainsi, dans le droit actuel, un étranger ayant, par exemple, reçu un unique titre de séjour d’une durée de quatre mois et dont il ne sollicite pas le renouvellement (ou dont le renouvellement lui a été refusé) peut bénéficier d’une extension de sa couverture PUMA pendant six mois. Cela n’est pas acceptable. Une durée minimale de présence régulière sur le territoire d’au moins six mois doit être exigée pour bénéficier d’une prolongation de droit de six mois. 2021-10-08 2021-10-12 false DI Discuté DI Rejeté 2021-10-13T10:49:36+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59048B4523P0D1N000002?format=pdf false c sécurité sociale 160-1 Sans objet