AMANR5L15PO59051B0498P0D1N000002
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CL2
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CION_LOIS
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EXANR5L15PO59051B0498P0D1
PIONANR5L15B0498
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1
Député
PA346218
PA642847
PA330909
PA266797
PA608416
PA1874
PA608016
PA718780
PA721314
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Schellenberger
Article unique
ART. UNIQUE
ARTICLE UNIQUE
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<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p style="text-align: justify;">La Constitution est la norme juridique supérieure. Elle fixe un cadre et les principes fondamentaux. A ce titre, elle doit être claire et conserver un caractère général. Il appartient à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées de la décliner en textes plus précis concernant l’ensemble des modalités d’application des droits qu’elle fixe. Si louable soit le but de la proposition de loi qui nous est soumise, il ne relève pas, à mon sens de la loi constitutionnelle. Il se rattache au principe de dignité lequel a valeur constitutionnelle selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il se rattache aussi la sphère des libertés lesquelles sont particulièrement bien protégées par notre constitution. Il convient donc d’écarter le texte proposé car il relève de la loi ordinaire.</p>
2018-01-19
2018-01-22
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Discuté
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