AMANR5L15PO59051B0714P0D1N000110 1601459442772 15 CL110 110 CION_LOIS 0 EXANR5L15PO59051B0714P0D1 PRJLANR5L15B0714 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA335054 PO758835 PA608695 PA1198 PA719930 PA340343 PA1592 PA508 PA609332 PA642764 PA610681 PA335999 PA342415 PA267233 PA605069 PA429893 PA1008 PA333285 PA333818 PA332614 PA1809 PA588886 PA337483 PA720988 PA335532 PA608172 PA607553 PA608011 PA405480 PA609590 PA643145 PA340357 et les membres du groupe Nouvelle Gauche Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche Article 24 ART. 24 ARTICLE 24 ARTICLE A false false /15/textes/0714.asp#D_Article_24 Apres 15 Après l'alinéa 15 Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :« « 10° Dont un parent au moins est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour leur permettant d’accompagner leurs mineur malade, délivré en vertu de l’article L311‑12 ;« « 11° Recueilli par kafala judiciare par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. » » L’article 24 du projet de loi permet de simplifier le régime applicable à la délivrance des documents de voyage pour étrangers mineurs en fusionnant le titre d’identité républicain (TIR) et le document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Mais cette réforme ne permet pas de clarifier des situations compliquées qui découlent du droit actuel.Cet amendement vise donc à pouvoir délivrer le DCEM au mineur malade soigné en France, accompagné d’un parent titulaire d’un titre de séjour délivré à ce titre. En effet, il est logique que le parent ne soit pas le seul porteur d’un titre de séjour régulier lui permettant de circuler en France.Concernant l’extension de la délivrance du DCEM aux enfants recueillis par kafala elle est rendue nécessaire par le traitement moins favorable dispensé à ces enfants par rapport aux mineurs d’autres nationalités. Actuellement, les refus de DCEM pour les enfants algériens et marocains recueillis par kafala sont fréquents, car ceux-ci ne tombent pas dans le régime de délivrance des DCEM.La kafala est un engagement prévu dans le droit des pays musulman, de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation. Décision prise par un juge algérien ou marocain sur son territoire respectif, elle est censée s’appliquer en France en vertu de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.Par ailleurs, l’accord du 27 décembre 1968 entre la France et l’Algérie liste les cas de délivrance d’un DCEM aux mineurs algériens au titre du regroupement familial. Il est donc nécessaire d’aligner leurs situations à celle des mineurs visés par l’article 24 du projet de réforme.    2018-03-28 2018-04-02 false DI Discuté DI Rejeté 2018-04-06T18:05:11+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59051B0714P0D1N000110?format=pdf false Sans objet