AMANR5L15PO59051B0714P0D1N000136 1601459431874 15 CL136 136 CION_LOIS 0 EXANR5L15PO59051B0714P0D1 PRJLANR5L15B0714 bfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabki 1 Député PA721182 PO774834 M. Frédéric Petit Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0714.asp#D_Article_9 « Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 6 ainsi rédigée :« « Section 6« « Coordination interministérielle« « Art. L. 744‑12. – Dans le cas où elles concerneraient l’apprentissage du français, les certifications de maîtrise de la langue française telles que le DELF, les formations professionnelles, les formations à l’entrepreneuriat, les cursus universitaires, tous les apprentissages et les transferts de compétences susceptibles d’accompagner ou de renforcer l’économie et le tissu social de leur pays d’origine, les actions décrites dans les sections 1 à 5 ci-dessus, et engagées dans le cadre de l’accompagnement de demandeurs d’asile issus de pays cibles de l’aide au développement, doivent être coordonnées avec les actions engagées dans le cadre des programmes d’aide économique et financière au développement, ou dans le cadre de la diplomatie culturelle d’influence et de la francophonie. Cette coordination s’exerce dans les cadres de la loi de finance en exercice. » » Au cours de la période, allant de la demande d’asile à la décision finale, le demandeur d’asile est souvent dans une phase d’attente passive qui pourrait être mise à profit pour le former. Cet amendement vise à permettre d'associer les actions de formation linguistique, de délivrance d’un savoir faire professionnel au demandeur d’asile, aux missions gouvernementales concernées par ces actions. Cela permettra d'anticiper l’éventualité que le demandeur d'asile soit débouté, en rendant plus efficace et plus intégrée l'organisation de sa préparation au retour. S’il est, par contre, admis au statut de réfugié, il aura alors déjà bénéficié d’une formation qui va favoriser son installation en France. En tout état de cause, cela rendra la période de latence beaucoup moins passive et pathogène, et permettra de diversifier les moyens d’action et les intervenants engagés. 2018-03-29 2018-04-02 false DI Discuté DI Rejeté 2018-04-05T12:22:20+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59051B0714P0D1N000136?format=pdf false entrée et séjour étrangers L744-12 Sans objet