AMANR5L15PO59051B0799P0D1N000018
1601459538873
15
CL18
18
CION_LOIS
0
EXANR5L15PO59051B0799P0D1
PIONANR5L15B0799
aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacw
1
Député
PA719728
PO730964
M. Le Bohec
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
false
false
/15/textes/0799.asp#D_Article_1er
A
6
Alinéa 6
<p style="text-align: justify;">Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 163‑1</i>. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... <i>(le reste sans changement)</i>. »</p>
<p>Dans l’avis qu’il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d’État a émis une inquiétude quant à la pérennisation des dispositions prévues par la présente proposition de loi dans le temps, alors qu’elles ont vocation à ne s’appliquer que dans le contexte d’opérations électorales.</p><p>En effet, aucune disposition ne fixe de délai entre la date de publication d’un décret de convocation des électeurs et la date des élections effective à laquelle ils sont convoqués, à l’exception des élections européennes pour lesquelles la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen se borne toutefois à prévoir que ce décret est publié « cinq semaines au moins avant la date des élections ».</p><p>Afin d’éviter une telle indétermination sur la durée maximale des périodes au cours desquelles les dispositions en cause, plus attentatoires aux libertés, auront vocation à s’appliquer, le Conseil d’État suggère plutôt de prévoir, sur le modèle de l’article L. 52-1 du code électoral, qu’elles s’appliquent « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise ».</p><p>Le présent amendement vise donc à se conformer à l’avis du Conseil d’État.</p>
2018-05-17
2018-05-18
false
DI
Discuté
DI
Non soutenu
2018-05-23T09:47:48+02:00
Non soutenu
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO59051B0799P0D1N000018?format=pdf
false
1 id
2281
Milieu
4826
Dernier
Sans objet