AMANR5L15PO59051B0799P0D1N000021
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15
CL21
21
CION_LOIS
0
EXANR5L15PO59051B0799P0D1
PIONANR5L15B0799
aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacx
1
Député
PA340343
PO758835
PA608695
PA335054
PA1592
et les membres du groupe Nouvelle Gauche
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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/15/textes/0799.asp#D_Article_1er
A
6
Alinéa 6
<p style="text-align: justify;">Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 163‑1</i>. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à... <i>(le reste sans changement)</i>. »</p>
<p>Inspiré de l'avis du Conseil d'Etat, cet amendement propose une durée fixe pour l'application d'un régime spécifique du droit de l'information.</p><p>Tel qu'il est rédigé, cet alinéa pourrait s'appliquer pour des durées variables selon la date de la publication du décret de convocation des électeurs. Une telle solution n'est pas acceptable au regard du principe constitutionnel de clarté de la loi et de prévisibilité du droit.</p><p>Avec cet amendement, la durée d'application du régime exorbitant du droit commun serait fixe et donc prévisible.</p><p> </p><p> </p>
2018-05-17
2018-05-18
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DI
Discuté
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Tombé
2018-05-23T09:48:56+02:00
Tombé
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1.2
2281
Dernier
Sans objet