AMANR5L15PO59051B0911P0D1N000665 1601460342350 15 CL665 665 CION_LOIS 0 EXANR5L15PO59051B0911P0D1 PRJLANR5L15B0911 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawbzvi 1 Député PA720092 PO774834 M. Ramos Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /15/textes/0911.asp#D_Article_2 Apres 1 Après l'alinéa 1 I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’intérêt général. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. » »II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »  Le Parlement est à la hauteur des défis du temps, lorsqu’il légifère pour lutter contre la fraude fiscale, l'esclavage moderne, les écocides ou l’accaparement des terres. Pourtant, plusieurs lois, poursuivant ces fins, ont en commun d’avoir été censurées par le Conseil Constitutionnel.Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un reporting public pour lutter contre l’évasion fiscale ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière.Ces censures, parmi d'autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, déduits par le Conseil Constitutionnel de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Au 18ème siècle, ces principes ouvraient aux nouveaux citoyens la possibilité de s'affranchir de toute forme de despotisme. 2018-06-22 2018-06-25 false DI Discuté DI Tombé 2018-06-28T23:05:51+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59051B0911P0D1N000665?format=pdf false 17-5 3 3019 Dernier Sans objet