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1
Député
PA267306
PO730940
PA722202
PA441
PA721118
PA720546
PA689
PA718926
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PA610654
PA721270
PA720692
PA610667
PA722110
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
Article 15
APRÈS ART. 15
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">La Constitution est ainsi modifiée :</p><p style="text-align: justify;">1° Après l’article 72, il est inséré un article 72‑1 A ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. 72‑1 A</i>. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d’adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article. » ;</p><p style="text-align: justify;">2° A la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.</p>
<p><i>Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale.</i></p><p>Cet amendement vise à étendre le droit de vote et d'éligibilité à tous les étrangers offrant les conditions de résidence requises et ainsi à mettre fin à l'inégalité entre les ressortissants communautaires et ceux qui ne le sont pas.</p><p>Actuellement, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les ressortissants de l'Union européenne est prévu par l'article 88-3 de la Constitution. Aussi existe-t-il une discrimination à l'égard des citoyens non ressortissants de l'Union européenne, souvent installés dans notre pays depuis de longues années. Il est contraire au principe d'égalité que tous les étrangers n'aient pas les mêmes droits alors même que les élections locales les concernent au même titre et de la même manière.</p><p>Nous proposons donc de créer dans la Constitution un article relatif au droit de vote et d'éligibilité des ressortissants extra-communautaires aux élections municipales.</p><p> </p>
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2018-06-29
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72-0 (72-1 A)
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