AMANR5L15PO59051B1352P0D1N000058 1601462726518 15 CL58 58 CION_LOIS 0 EXANR5L15PO59051B1352P0D1 PIONANR5L15B1352 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco 1 Député PA721960 PO730958 PA588884 PA720430 PA721202 PA721210 PA720286 PA720846 PA718868 PA2150 PA720892 PA719578 PA720422 PA721062 PA719676 PA721226 PA722142 PA718860 Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine Article PREMIER AVANT ART. PREMIER AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /15/textes/1352.asp#D_Article_1er L’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes à feu d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, ne peut être supérieur ou égal à la dangerosité de la grenade GLI-F4. » Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en interdisant le recours par les forces de l’ordre aux grenades GLI-F4 ou à toute arme à feu de dangerosité supérieure ou égale, dans le cadre de manifestations sur la voie publique ou d’attroupements.En effet, il ressort de l’utilisation de ces grenades GLI-F4, qui ont par ailleurs causé la mort du militant politique et écologiste en 2014 et de nombreuses autres victimes (https://reporterre.net/Des-victimes-de-la-grenade-GLI-F4-dont-une-journaliste-de-Reporterre-lancent).A noter que la France est le seul pays européen à utiliser de telles armes à feu dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre (https://www.lejdd.fr/Societe/gilets-jaunes-lusage-des-grenades-gli-f4-de-plus-en-plus-conteste-3819509). Ceci rend donc nécessaire d’interdire l’utilisation d’armes à feu de même nature et de même dangerosité, tel que proposé dans cet amendement. 2019-01-20 2019-01-23 false DI Discuté DI Rejeté 2019-01-23T09:47:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59051B1352P0D1N000058?format=pdf false sécurité intérieure L211-1 Sans objet