AMANR5L15PO59051B1785P0D1N000123
1601464181291
15
CL123
123
CION_LOIS
0
EXANR5L15PO59051B1785P0D1
PIONANR5L15B1785
saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac
1
Député
PA721624
PO730964
Mme Avia, rapporteure
Article 8
APRÈS ART. 8
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer la division et l'intitulé suivants:
ARTICLE
Après
false
true
/15/textes/1785.asp#D_Article_8
<p style="text-align: justify;">Les articles 6‑2 et 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans leur rédaction résultant du I de l’article 1<sup>er</sup>, des articles 1<sup>er</sup> <i>bis</i> à 3 <i>ter</i> et du II de l’article 3 <i>quater</i> de la présente loi, s’appliquent à tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 précité proposant un service de communication au public en ligne accessible sur le territoire français, y compris s’il n’est pas établi en France.</p>
<p>Le présent amendement a pour objet de fixer les modalités d’application géographique de la présente loi, en prévoyant que l’ensemble des obligations qu’elle crée s’appliqueront à tout opérateur de plateforme en ligne proposant ses services sur le territoire français, qu’il soit établi en France ou à l’étranger.</p>
2019-06-13
2019-06-17
false
RT
Retiré
RT
Retiré après publication
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO59051B1785P0D1N000123?format=pdf
false
zzz1
Sans objet