AMANR5L15PO59051B1802P0D1N000859
1601464269459
15
CL859
859
CION_LOIS
0
EXANR5L15PO59051B1802P0D1
PRJLANR5L15B1802
aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatd
1
Gouvernement
PO725688
le Gouvernement
Article 3
ART. 3
ARTICLE 3
ARTICLE
A
false
false
/15/textes/1802.asp#D_Article_3
82
Alinéa 82
<p style="text-align: justify;">Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :</p><p style="text-align: justify;">« Les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État peuvent décider de se rattacher, pour le respect des dispositions relatives aux comités sociaux d’établissement, au comité social de l’un des établissements membres, dans des conditions prévues par ce même décret. »</p>
<p>Au regard des effectifs parfois très limités de certains groupements de coopération sanitaire de moyens, il apparaît utile d’introduire la possibilité, pour ceux d’entre eux qui en feraient le choix, de ne pas constituer de comité social d’établissement, et de prévoir qu’un comité social commun puisse être constitué. Un décret en Conseil d’Etat définira le seuil en deçà duquel cette possibilité est ouverte, ainsi que les conditions de mise en œuvre.</p>
2019-04-29
2019-05-02
false
DI
Discuté
DI
Adopté
2019-05-02T12:32:30+02:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO59051B1802P0D1N000859?format=pdf
false
Sans objet