AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000006 1601465100352 15 CL6 6 CION_LOIS 0 EXANR5L15PO59051B2078P0D1 PIONANR5L15B2078 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA722312 PO730964 PA720814 PA718876 PA720806 PA722170 PA721808 PA720146 PA719512 Mme Bessot Ballot, M. Cazenove, M. Besson-Moreau, Mme Gayte, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Crouzet, M. Masséglia et Mme Vignon Article 5 bis A APRÈS ART. 5 BIS A APRÈS L'ARTICLE 5 BIS A, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2078.asp#D_Article_5_bis_A Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :1° Après l’article L. 52‑13, il est inséré un article L. 52‑13‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 52‑13‑1. – Pour toute campagne électorale, l’affichage de l’affiche du candidat est autorisé dans la limite d’une affiche par panneau d’affichage officiel.« Pour toute affiche officielle affichée en dehors des panneaux prévus à cet effet, les personnes en charge de la diffusion de l’affiche sont sanctionnées dans les conditions prévues par l’article L. 112 du présent code. » ;2° Après l’article L117‑1, il est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 117‑1‑1. – Les personnes coupables de l’infraction mentionnée à l’article L. 52‑13‑1 sont sanctionnées d’une contravention de la première classe. » Dans un objectif d’optimisation des dépenses publiques, et afin d’inscrire pleinement les prochaines campagnes électorales dans le sens de la transition écologique, cet amendement vise à limiter l’impression en surabondance d’affiches électorales, souvent onéreux et dont l’impact environnemental s’avère particulièrement négatif.Le présent amendement prévoit en outre une sanction à cette interdiction, par le biais d’une contravention forfaitaire par affiche pour le candidat ou le parti ayant déposé l’affiche en dehors du panneau d'affichage officiel. 2019-09-05 2019-09-13 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59051B2078P0D1N000006?format=pdf false c électoral L52-13-1 Sans objet