AMANR5L15PO59051B2357P0D1N000937 1601466777876 15 CL937 937 CION_LOIS 0 EXANR5L15PO59051B2357P0D1 PRJLANR5L15B2357 itaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA719100 PO730964 M. Ardouin Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /15/textes/2357.asp#D_Article_18 10 Alinéa 10 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. » Cet amendement vise à modifier le texte tel qu’adopté par le Sénat qui dispose que l’aide accordée par le département à une entreprise située sur le territoire d’une commune déclarée en état de catastrophe naturelle « tient compte » des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations.Cette écriture semble favoriser la réduction de cette aide exceptionnelle. Nous lui privilégions une rédaction précisant que cette aide vient en complément des autres dispositifs d’aides et indemnisations, et ce faisant nous nous rapprochons de l’idée première de ce projet de loi. 2019-11-02 2019-11-07 false DI Discuté DI Non soutenu 2019-11-07T16:58:59+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59051B2357P0D1N000937?format=pdf false Sans objet