AMANR5L15PO59051B2367P0D1N000063
1606920810555
15
CL63
63
CION_LOIS
0
EXANR5L15PO59051B2367P0D1
PRJLANR5L15B2367
iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoqd
1
Député
PA721270
PO730940
PA689
PA721118
PA720546
PA267306
PA718926
PA718720
PA721896
PA722202
PA721012
PA774962
PA335612
PA610654
PA720692
PA610667
PA722110
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
Article unique
APRÈS ART. UNIQUE
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/2367.asp#D_Article_unique
<p style="text-align: justify;">Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.</p>
<p style="text-align: justify;">Si l’article 94 la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 a permis à la France de répondre à ses engagements conventionnels en introduisant la possibilité pour l’enfant d’être assisté d’un avocat en audition libre, reste que subsiste une exception. Le juge peut en effet écarter cette présence en cas de « faits simples » même si « l’intérêt de l’enfant » doit rester une « considération primordiale ». </p><p>Or, comme le souligne justement le Conseil national des barreaux, "En pratique l'intérêt de l'enfant ne sera jamais une « considération primordiale » compte-tenu de l’indigence de la justice et de la politique de gestion des stocks. En outre la notion d’intérêt de l’enfant »sera également laissée à l’appréciation libre du juge."</p><p>C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la présence de l’avocat en audition libre.</p>
2020-11-27
2020-12-01
false
DI
Discuté
DI
Adopté
2020-12-02T15:53:14+01:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO59051B2367P0D1N000063?format=pdf
false
CJPM
L412-2 2-2 id DC
14229
Milieu
45847
Milieu
Sans objet