AMANR5L15PO59051B2367P0D1N000205 1606930983653 15 CL205 205 CION_LOIS 0 EXANR5L15PO59051B2367P0D1 PRJLANR5L15B2367 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA719558 PO774834 PA721336 PA720772 PA721742 PA719874 PA721984 PA720704 M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2367.asp#D_Article_unique Après l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :« Art. 8 bis. – Deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. » Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance qui nous est soumise, dressant un bilan de l'application de cette dernière. Ce rapport permettra de mesurer les avancées permises et de remédier à d'éventuelles difficultés rencontrées. 2020-11-27 2020-11-30 false DI Discuté DI Adopté 2020-12-02T18:42:35+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59051B2367P0D1N000205?format=pdf false ORDO 8-1 zzzz1 Sans objet