AMANR5L15PO59051B2367P0D1N000207 1606901130325 15 CL207 207 CION_LOIS 0 EXANR5L15PO59051B2367P0D1 PRJLANR5L15B2367 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeoaj 1 Député PA719558 PO774834 PA721336 PA720772 PA721742 PA719874 PA721984 PA720704 M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/2367.asp#D_Article_unique L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :« 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’article 131‑16 du code pénal. » ;2° Le dernier alinéa est supprimé. Lors de l’examen de la partie législative, le Conseil d’Etat a supprimé la possibilité initialement envisagée à l’article L. 121-3 pour le tribunal de police de prononcer des peines complémentaires, estimant que dans le silence de l’ordonnance de 1945, cette possibilité n’était pas offerte actuellement aux tribunaux de police et que l’ajouter ne permettrait donc pas de demeurer dans le périmètre de l’habilitation, c’est-à-dire à droit constant en matière de droit pénal de fond.Le Conseil d’Etat a dans le même temps souligné l’utilité d’une telle disposition qui permettrait d’étendre le périmètre d’action très restreint du tribunal de police à l’égard des mineurs. L’article 131-16 de code pénal permet notamment la confiscation, l’interdiction de conduire certains types de véhicule, le stage, etc. 2020-11-27 2020-11-30 false DI Discuté DI Adopté 2020-12-02T10:25:28+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO59051B2367P0D1N000207?format=pdf false CJPM L121-3 3 Sans objet