AMANR5L15PO59051B2367P0D1N000346
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15
CL346
346
CION_LOIS
0
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PRJLANR5L15B2367
iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaastmi
1
Député
PA721584
PO730964
M. Terlier, rapporteur
Article unique
APRÈS ART. UNIQUE
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/2367.asp#D_Article_unique
<p style="text-align: justify;">L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« La juridiction saisie peut, dans les conditions prévues à l’article L. 521‑27, statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement clarifie la rédaction de l'article L. 423-4 qui définit les conditions de l'audience unique dont le déroulement est précisé aux articles L. 521-26 et L. 521-27. L'article L. 521-27 permet à la juridiction saisie de refuser de statuer en audience unique si la personnalité ou les perspectives d'évolution du mineur le justifient. Cette garantie supplémentaire mérite d'être soulignée dans l'article L. 423-4.</p>
2020-11-30
2020-12-01
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DI
Discuté
DI
Adopté
2020-12-02T17:15:58+01:00
Adopté
PDF
application
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CJPM
L423-4 5
Sans objet