AMANR5L15PO59051B3021P0D1N000030
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15
CL30
30
CION_LOIS
0
EXANR5L15PO59051B3021P0D1
PRJLANR5L15B3021
biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai
1
Député
PA268019
PO771889
PA342601
PA332228
M. Lagarde, M. Brindeau et M. Benoit
Article PREMIER
APRÈS ART. PREMIER
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/3021.asp#D_Article_1er
<p style="text-align: justify;">I. ‒ L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« Le droit de vote par procuration s’applique, sans qu’il ne soit besoin de justifier d’un autre motif, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré conformément à la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. »</p><p style="text-align: justify;">II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à simplifier le vote par procuration lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré en prévoyant qu'il n'est pas nécessaire d'attester d'un autre motif pour user de son droit de vote par procuration. </p><p style="text-align: justify;">Il est prévu que cette modification est applicable dès la publication de la présente loi pour être valable si le second tour a lieu le 28 juin prochain.</p>
2020-06-02
2020-06-02
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DI
Discuté
DI
Retiré
2020-06-02T18:56:50+02:00
Retiré
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c électoral
L71
Sans objet