AMANR5L15PO59051B3184P0D1N000222
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15
CL222
222
CION_LOIS
0
EXANR5L15PO59051B3184P0D1
PRJLANR5L15B3184
kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi
1
Député
PA719558
PO774834
M. Balanant, rapporteur
Article 9
ART. 9
ARTICLE 9
ARTICLE
A
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/15/textes/3184.asp#D_Article_9
Apres
5
Après l'alinéa 5
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. »</p>
<p>Le présent amendement apporte deux précisions :</p><p>- les modalités de désignation des représentants seront fixées par le règlement du CESE</p><p>- le tirage au sort devra assurer une représentativité approprié du public, par cohérence avec les dispositions introduites par l'article 4 du présent projet de loi.</p>
2020-09-08
2020-09-09
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DI
Discuté
DI
Adopté
2020-09-09T16:19:17+02:00
Adopté
PDF
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1
dc
12374
Premier
Sans objet