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CL32
32
CION_LOIS
0
EXANR5L15PO59051B3340P0D1
PRJLANR5L15B3340
eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah
1
Député
PA342601
PO771889
M. Brindeau
Article PREMIER
APRÈS ART. PREMIER
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/15/textes/3340.asp#D_Article_1er
<p style="text-align: justify;">Le second alinéa du 2° du I de l’article 1<sup>er</sup> de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de supprimer comme mesure pouvant être prise par l'exécutif la fermeture des établissements recevant du public. Si nous nous accordons sur le fait de pouvoir réglementer l'accès à ces établissements (nombre de personnes, plages horaires, respect de mesures sanitaires...) nous refusons en revanche que ces établissements puissent de nouveau être fermés. Nous pensons en particulier à tout le secteur d'activité de l'hôtellerie-restauration.</p>
2020-09-18
2020-09-23
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Discuté
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