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kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi
1
Député
PA722150
PO730964
PA721568
M. Houlié et M. Person
Article 2
APRÈS ART. 2
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">« Le premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune exception à ce principe ne peut être fondée sur d’autres critères que des critères objectifs strictement médicaux. » »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement d'appel vise à réaffirmer le principe de non-discrimination à l'accès aux soins.</p><p>De nombreux outils numériques comme "STOP COVID" ont été mis en place afin de lutter contre la propagation de la COVID-19 avec une efficacité limitée.</p><p>Il a été envisagé que leurs usagers bénéficient d'un accès prioritaire aux laboratoires d'analyses biologiques réalisant des tests PCR afin d'inciter leur utilisateurs à utiliser l'application.</p><p>Cette conditionnalité d'accès aux soins serait une première qui serait discriminatoire, en contradiction avec les valeurs d'égalité qui doivent être garanties.</p><p>L'article L.1110-3 du code de la santé publique dispose qu'aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins, et il n'est pas souhaitable qu'une priorisation soit effectuée autrement que sur le fondement de critères médicaux objectifs.</p><p>A cette fin, il apparaît nécessaire de rappeler ce principe à travers le présent amendement d'appel.</p><p> </p>
2020-09-19
2020-09-23
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Discuté
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L1110-3 dc
12572
Premier
Sans objet