AMANR5L15PO59051B3427P0D1N000037
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15
CL37
37
CION_LOIS
0
EXANR5L15PO59051B3427P0D1
PIONANR5L15B3427
aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav
1
Député
PA720454
PO771923
M. Houbron, rapporteur
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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/15/textes/3427.asp#D_Article_1er
Apres
7
Après l'alinéa 7
<p style="text-align: justify;">Compléter cet article par les trois alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ; </p><p style="text-align: justify;">2° Les références : « du 7° de l’article 41‑1 et du 9° » sont remplacés par les références : « des 7°, 8° ou 9° de l’article 41‑1 et des 9°, 10° ou 11° ».</p>
<p style="text-align: justify;">Afin d’assurer le respect du contrôle des interdictions de rencontrer les victimes ou les coauteurs ou complices de l’infraction que l’article 1<sup>er</sup> ajoute aux mesures alternatives aux poursuites déjà existantes, cet amendement ajoute ces mesures dans celles devant, en application de l’article 230-19 du code de procédure pénale, être inscrites au fichier des personnes recherchées.</p><p>Cet amendement corrige également une omission des textes actuels en prévoyant cette inscription pour les interdictions ordonnées dans le cadre d’une composition pénale.</p>
2020-11-17
2020-11-17
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DI
Discuté
DI
Adopté
2020-11-18T11:57:54+01:00
Adopté
PDF
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Sans objet