AMANR5L15PO59051B3452P0D1N000050
1604584916482
15
CL50
50
CION_LOIS
0
EXANR5L15PO59051B3452P0D1
PIONANR5L15B3452
ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaass
1
Député
PA722150
PO730964
M. Houlié
Article 21
ART. 21
ARTICLE 21
ARTICLE
A
false
false
/15/textes/3452.asp#D_Article_21
9
Alinéa 9
<p style="text-align: justify;">Supprimer l’alinéa 9.</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.</p><p>L'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure règlemente l'usage des caméras mobiles par lesdits agents. Les captations qui en sont faites, outre la prévention des incidents et incivilités, ont une force probante permettant de condamner les auteurs d'infraction.</p><p>En l'état actuel du droit et comme le dispose la dernière phrase de l'alinéa 4 dudit article, "les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent", et ce, afin de garantir l'irréfutabilité d'une preuve.</p><p>Si, comme le dispose l'alinéa 9 de l'article 21 de cette proposition de loi, cette impossibilité d'accès est supprimée, la captation en question perdra de sa force probante, la bonne foi de l'agent pouvant être remise en question.</p><p>Dès lors, et afin de protéger les forces de l'ordre au cours de leurs opérations, il est nécessaire de pouvoir leur interdire l'accès à l'ensemble des enregistrements qu'ils effectuent.</p>
2020-10-30
2020-11-03
false
DI
Discuté
DI
Rejeté
2020-11-05T15:01:54+01:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO59051B3452P0D1N000050?format=pdf
false
1 id
dc2
13713
Milieu
44529
Premier
Sans objet