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Député
PA721984
PO774834
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PA719558
PA721336
PA720772
PA721742
PA719874
M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes et Mme Jacquier-Laforge
Article 21
ART. 21
ARTICLE 21
ARTICLE
A
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11
Alinéa 11
<p style="text-align: justify;">Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes :</p><p style="text-align: justify;">« Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »</p>
<p style="text-align: justify;">Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel d'assurer la sécurité des données stockées tant en termes de confidentialité que d'intégrité. Ainsi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés recommande "d’assurer la sécurité des enregistrements depuis le déchargement de la caméra jusqu’à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires".</p><p style="text-align: justify;">C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent que les enregistrements soient conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage et que ce dernier fasse l'objet de mesures de sauvegarde.</p><p style="text-align: justify;">Par ailleurs, la technologie utilisée pour sécuriser les images captées doit faire l'objet d'un contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). Pour les auteurs de cet amendement, ce contrôle est indispensable au regard des enjeux liés à la protection des données personnelles.</p>
2020-10-31
2020-11-03
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Discuté
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