AMANR5L15PO59051B4386P0D1N000449
1626831299076
15
CL449
449
CION_LOIS
0
EXANR5L15PO59051B4386P0D1
PRJLANR5L15B4386
aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalric
1
Député
PA722150
PO730964
M. Houlié
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
false
false
/15/textes/4386.asp#D_Article_1er
Apres
27
Après l'alinéa 27
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : </p><p style="text-align: justify;">« F <i>bis</i>. - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »</p>
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : </p><p style="text-align: justify;">« F <i>bis</i>. - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées au 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à faciliter l'accès au dépistage et à la vaccination aux personnes mineures de 12 ans et plus. Il s'agit d'autoriser ces actes de dépistage ou d'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 sans le recueil préalable du consentement des deux titulaires de l'autorité parentale, le cas échéant.</p>
2021-07-20
2021-07-21
false
DI
Discuté
DI
Adopté
2021-07-21T00:00:00+02:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO59051B4386P0D1N000449?format=pdf
false
Sans objet