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15
CL649 (Rect)
649
CION_LOIS
1
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PRJLANR5L15B4386
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1
Député
PA2449
PO730964
M. Pont, rapporteur
Article 6
ART. 6
ARTICLE 6
ARTICLE
A
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/15/textes/4386.asp#D_Article_6
4
Alinéa 4
<p style="text-align: justify;">Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 justifient avoir satisfait l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics.</p><p style="text-align: justify;">« Pour les autres personne concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. »</p>
<p style="text-align: justify;">Afin d’éviter d’imposer aux dizaines de milliers de professionnels de santé libéraux soumis à l’obligation de vaccination l’envoi de leur certificat de vaccination, et aux agences régionales de santé (ARS) de procéder à des vérifications manuelles de ces documents, le présent amendement autorise les ARS à accéder au système d’information Vaccin Covid qui comporte déjà les informations nécessaires.</p>
2021-07-21
2021-07-21
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DI
Discuté
DI
Adopté
2021-07-21T04:26:29+02:00
Adopté
PDF
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