AMANR5L15PO717460B0235P2D1N000336
1604076863314
15
II-336
336
AN
0
EXANR5L15PO717460B0235P2D1
PRJLANR5L15B0235
adfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas
1
Député
PA721960
PO730958
PA588884
PA720430
PA721202
PA721210
PA720286
PA720846
PA718868
PA2150
PA720892
PA719578
PA720422
PA721062
PA719676
PA721226
PA722142
PA718860
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Article 62
APRÈS ART. 62
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/0235C.asp#D_Article_62
B
SB
Sécurités
29
<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise des économies pour les finances publiques pouvant résulter de la suppression des « tests osseux » pouvant être utilisés, alors qu’ils sont scientifiquement contestés, depuis 2016 pour déterminer la minorité d’un individu, et utilisés de fait pour mener une discrimination d’âge visant les populations étrangères en France.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à envisager les gains financiers pour les finances publiques qui seront issus de l’interdiction nécessaire de toute utilisation d’un test osseux quel qu’en soit le cadre juridique et procédural ou le motif (actuellement permis à l’article 388 du code civil depuis la loi du 14 mars 2016).</p><p style="text-align: justify;">Entre autres, ce type d’expertise médicale est contesté sur le plan scientifique et éthique par les médecins.Le Haut Conseil de la Santé Publique dans son rapport du 23 Janvier 2014 précise que « la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique ». Il conclut : « Il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne. En cas de doute, une décision éthique doit toujours privilégier l’intérêt de la personne la plus fragile, en l’occurrence le jeune ».</p>
2017-10-27
2020-09-30
true
DI
Discuté
DI
Rejeté
2017-11-03T16:54:39+01:00
Rejeté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460B0235P2D1N000336?format=pdf
RUANR5L15S2018IDS20735
false
Sans objet