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Député
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PA722142
PA718860
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
ÉTAT D
ART. 31
ARTICLE 31
ANNEXE
A
ARTICLE 31
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/15/textes/0235C.asp#D_ETAT_D
D
YE
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
36
Structures et dispositifs de sécurité routière
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0
modification
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
6136
0
0
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
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95000000
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Désendettement de l'État
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-95000000
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<p style="text-align: justify;">Nous observons dans le PLF 2018 un changement significatif dans l’usage qui est fait des recettes issues des radars.</p><p style="text-align: justify;">Auparavant, 170 millions d’euros de ces recettes allaient aux collectivités pour qu’elles financent des transports en commun. Dans le PLF 2018, 95 millions d’euros de ces 170 millions sont affectés au désendettement de l’État.</p><p style="text-align: justify;">Nous sommes en total désaccord avec cette logique. Les recettes issues des amendes payées par les automobilistes doivent servir à développer les transports en commun. C’est une question de cohérence : utiliser les recettes issues de la voiture pour financer la transition vers une mobilité basée sur les transports en commun dans le cadre de la transition écologique.</p>
2017-10-30
2020-10-30
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2017-11-03T17:39:05+01:00
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