AMANR5L15PO717460B0384P0D1N000488 1601458625720 15 488 488 AN 0 EXANR5L15PO717460B0384P0D1 PRJLANR5L15B0384 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA719540 PO730964 Mme Toutut-Picard Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0384.asp#D_Article_19 I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 131‑5‑2. – À compter du 1er janvier 2019, le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure dû par chaque redevable ».II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.Le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Il a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15 milliards d’euros d’investissements pour 1,57Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016). Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.Le Président de la République s’est engagé à doubler l’enveloppe du Fonds chaleur. Cet amendement propose de concrétiser ce doublement par une affectation d’une partie de l’augmentation de la TICGN au Fonds chaleur (0,53 €/MWh pour 420 TWh de gaz consommé, soit 220 millions d’euros). 2017-11-30 2017-12-04 true DI Discuté DI Non soutenu 2017-12-07T00:09:36+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B0384P0D1N000488?format=pdf RUANR5L15S2018IDS20818 false c environnement L131-5-1 bis Sans objet