AMANR5L15PO717460B0384P0D1N000500
1601458528206
15
500
500
AN
0
EXANR5L15PO717460B0384P0D1
PRJLANR5L15B0384
isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap
1
Député
PA942
PO759900
PA712014
PA719806
PA642935
PA332228
PA722030
PA267766
PA331567
PA720696
PA721094
PA267585
PA721110
PA266788
PA1960
PA695100
PA610775
PA267780
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, M. Meyer Habib, M. Gomès et Mme Firmin Le Bodo
Article 23
APRÈS ART. 23
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/0384.asp#D_Article_23
<p style="text-align: justify;">I. – Après le premier alinéa du <i>a</i> du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. »</p><p style="text-align: justify;">II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p>
<p style="text-align: justify;">Les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale. Il en est ainsi par exemple pour un viticulteur qui possède un pressoir sur lequel il pressure sa propre récolte, mais également, en prestation de services, la récolte d’un voisin.</p><p style="text-align: justify;">Pourtant, une réponse ministérielle intégrée au BOFiP énonce que le développement d’activité accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou les fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles.</p><p style="text-align: justify;">Ces approches divergentes génèrent, sur le terrain de graves difficultés. Le présent amendement vise à clarifier les principes applicables en précisant que l’exonération de taxe ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité non agricole.</p>
2017-11-30
2017-12-04
true
DI
Discuté
DI
Retiré
2017-12-08T10:09:33+01:00
Retiré
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460B0384P0D1N000500?format=pdf
RUANR5L15S2018IDS20823
false
CGI
1382
940
Premier
Sans objet