AMANR5L15PO717460B0384P0D1N000604 1601458648913 15 604 604 AN 0 EXANR5L15PO717460B0384P0D1 PRJLANR5L15B0384 isaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaevi 1 AMANR5L15PO717460B0384P0D1N000380 Gouvernement PO725688 le Gouvernement Article 23 APRÈS ART. 23 APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/0384.asp#D_Article_23 I. - A l’alinéa 12, substituer au montant :« 12,73 € le montant :« 11,61 € ».II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :« trois »le mot : « cinq ».III. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année :« 2018 »l’année« 2019 ». Afin de pérenniser l’assiette de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur la boucle locale cuivre, qui connaît une érosion en raison des mutations technologiques, et de répondre au risque de contentieux communautaire qui pèse sur elle, il est prévu d’étendre l’imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial.Néanmoins, le but étant uniquement d’actualiser une assiette datée, il apparaît nécessaire de ne pas alourdir le poids de la fiscalité pesant sur le secteur des télécommunications, secteur capital pour le développement économique du pays, et de ne pas décourager les opérateurs à poursuivre leur effort de déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire.Le présent sous-amendement a donc pour objet d’accompagner l’élargissement du champ d’application de l’IFER d’une baisse de son tarif pour laisser inchangé le prélèvement global opéré sur les opérateurs téléphoniques.Par ailleurs, afin d’encourager le déploiement du très haut débit, le présent amendement porte de trois à cinq années la durée d’exonération des nouvelles lignes construites.Enfin, afin de laisser aux opérateurs le temps de s’adapter aux évolutions entraînées par cette réforme, la réforme entrerait en vigueur pour les impositions dues à partir de 2019.  2017-12-08 2017-12-08 false DI Discuté DI Adopté 2017-12-08T10:30:14+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B0384P0D1N000604?format=pdf RUANR5L15S2018IDS20823 false Sans objet