AMANR5L15PO717460B0911P0D1N001980
1601460553239
15
1980
1980
AN
0
EXANR5L15PO717460B0911P0D1
PRJLANR5L15B0911
asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabttthym
1
Député
PA642695
PO730964
PA721142
M. Bothorel et Mme Forteza
Article 2
APRÈS ART. 2
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
true
false
/15/textes/0911.asp#D_Article_2
<p style="text-align: justify;">Après le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« - la liberté d’accès aux réseaux numériques, le principe de neutralité des réseaux et services numériques, la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d’accès et de réutilisation des informations publiques, l’éducation et la formation au numérique ; ».</p>
<p style="text-align: justify;">L’article 34 de la Constitution détermine les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire et précise notamment les domaines dont la loi est chargée « de fixer les règles ».</p><p style="text-align: justify;">Le présent amendement a pour objet d’intégrer le numérique parmi ces domaines, et de consacrer l’intervention du législateur pour fixer les règles concernant :</p><p style="text-align: justify;">–– la liberté d’accès aux réseaux numériques ;</p><p style="text-align: justify;">–– le principe de neutralité de ces réseaux et services ;</p><p style="text-align: justify;">–– la protection des données personnelles et leur contrôle par toute personne ;</p><p style="text-align: justify;">–– l’accès aux informations publiques et les modalités de leur réutilisation ;</p><p style="text-align: justify;">–– l’éducation et la formation au numérique</p><p style="text-align: justify;">Il est en effet essentiel de reconnaître expressément et de préserver la compétence du législateur sur ces questions, compte tenu, d’une part, de leur impact dans l’exercice des droits et libertés fondamentales, et, d’autre part, des risques qui sont susceptibles de peser sur la définition, la portée et l’effectivité des règles précédemment énoncées.</p>
2018-07-06
2018-07-10
false
DI
Discuté
DI
Retiré
2018-07-19T00:37:06+02:00
Retiré
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L15PO717460B0911P0D1N001980?format=pdf
RUANR5L15S2018IDS21172
false
Constitution
34
3298
Milieu
Sans objet