AMANR5L15PO717460B1255P1D1N002146 1601462272275 15 I-2146 2146 AN 0 EXANR5L15PO717460B1255P1D1 PRJLANR5L15B1255 kbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahwx 1 Député PA609590 PO758835 PA405480 PA642764 PA610681 PA342415 PA508 PA267233 PA429893 PA1008 PA1198 PA609332 PA333285 PA1592 PA333818 PA332614 PA335054 PA1809 PA337483 PA720988 PA335532 PA607553 PA608011 PA340343 PA608741 PA608695 PA643145 PA719930 PA340357 Mme Rabault, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory Article 29 APRÈS ART. 29 APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /15/textes/1255A.asp#D_Article_29 Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ;2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans ; » ;3° Après le mot : « bateaux », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 25 ans. » Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime le dispositif d’abattement en fonction de la vétusté des bateaux, qui est contre-incitatif car il bénéficie aux bateaux anciens et donc qui polluent le plus.Le Conservatoire du littoral est affectataire du droit annuel de francisation des navires (DAFN) qui lui permet de mettre en œuvre des actions de protection et de valorisation des espaces naturels de nos littoraux, en relation étroite avec les collectivités locales.Or la ressource du DAFN diminue régulièrement du fait d’un dispositif d’abattement des montants dus, en fonction de la vétusté des bateaux alors même que les bateaux anciens sont plus polluants que les récents.Parallèlement, en 2019, il est prévu que la responsabilité élargie du producteur « bateaux de plaisance » se mette en place avec un financement de 2 % des recettes du DAFN. Ces deux évolutions ne permettent plus de financer le Conservatoire à hauteur de l’affectation prévue en loi de finances à hauteur de 38,5 millions d’euros.C’est pourquoi cet amendement propose le dispositif d’abattement évoqué plus haut.Toutefois, de manière à ce que la transition se fasse de manière progressive, il prévoit que les bateaux qui bénéficient actuellement de l’abattement continueront à en bénéficier et supprime de fait l’abattement dans les années à venir pour ceux qui n’en bénéficient pas encore.Cet amendement a été proposé au groupe Socialistes et apparentés par le Conservatoire du littoral. 2018-10-11 2018-10-17 true DI Discuté DI Adopté 2018-10-23T04:01:12+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B1255P1D1N002146?format=pdf RUANR5L15S2019IDS21285 false c douanes 244 4538 Milieu 12368 Milieu Sans objet