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Député
PA702052
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PA721094
PA610775
PA695100
PA268019
PA721110
PA267330
Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanquer et M. Zumkeller
ÉTAT B
ART. 39
ARTICLE 39
ANNEXE
A
ARTICLE 39
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/15/textes/1490.asp#D_Etat_B
B
TA
Écologie, développement et mobilité durables
708
Infrastructures et services de transports
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3365600659
3193638870
modification
Affaires maritimes
56458
163055254
157335254
modification
Paysages, eau et biodiversité
56459
164130813
159930812
modification
Expertise, information géographique et météorologie
56460
494607687
494607687
modification
Prévention des risques
56461
824328679
818802247
modification
2124
Dont titre 2
46446540
46446540
modification
Énergie, climat et après-mines
56462
400130246
400130246
modification
Service public de l'énergie
56463
3297503669
3319360538
modification
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
56464
2962988288
3000490434
modification
2125
Dont titre 2
2766032479
2766052479
modification
Économie sociale et solidaire
56465
18394587
18394587
modification
Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière (ligne nouvelle)
56466
7000000
7000000
création
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<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à permettre l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde.</p><p style="text-align: justify;">Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages et 78 logements - dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde – est aujourd’hui au bord de l’effondrement, devenant le triste symbole d'un littoral français rongé par la montée des eaux.</p><p style="text-align: justify;">Suite aux tempêtes de l'hiver 2013-2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l'immeuble – désormais situé à quelques mètres de l’océan - a fait l'objet, le 24 janvier 2014, d'un arrêté municipal d'évacuation et d'interdiction d'occupation. Face au risque d'effondrement, ses 75 co-propriétaires ont été contraint d'évacuer les lieux, sans qu’une procédure d’expropriation ait été déclenchée et surtout, sans qu’aucune indeminisaiton n’ait été versée.</p><p style="text-align: justify;">En effet, l’érosion dunaire ne faisant pas partie – au contraire de celle de la côte rocheuse - des conditions justifiant le recours au Fonds dit « Barnier » (article L561-1 du code de l’environnement), les copropriétaires n’ont pu être indemnisés. Le Conseil d’État dans sa décision du 16 aout 2018 a confirmé cette injustice.</p><p style="text-align: justify;">A ce jour, les copropriétaires, qui ont pourtant étaient obligés de se reloger continuent donc de payer des charges de copropriétés - et des prêts bancaires pour certains -, alors qu’ils n’y habitent plus depuis plusieurs années et que l’immeuble est aujourd’hui dans un état de dégradation avancée. </p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise donc à remédier à ce vide juridique en proposant une indemnisation aux propriétaires concernés. Cette situation ne concerne à l’heure actuelle situation en France que l’immeuble Le Signal. L’amendement est neutre financièrement puisqu’il s’agit de réorienter 7 millions d’euros de la mission écologie : ces crédits sont prélevés sur l’action 10-Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 prévention des risques. </p><p style="text-align: justify;">Le dispositif de cet amendement, présenté au Sénat par Groupe La République en Marche a été adopté lors de l’examen de la loi de finances 2019 en séance publique, mais n’a pas été maintenu dans la version actuelle du texte, l’ensemble de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables », n’ayant pas été adoptée par le Sénat.</p>
2018-12-14
2020-09-30
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Discuté
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