AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000034 1601463662101 15 34 34 AN 0 EXANR5L15PO717460B1558P0D1 PIONANR5L15B1558 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi 1 Député PA719138 PO759900 PA719146 PA719286 PA336175 PA607619 PA405480 M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Molac et M. Pupponi Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /15/textes/1558.asp#D_Article_2 3 Alinéa 3 Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :« Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne de nationalité française inscrite sur les listes électorales. Elle est soumise à un référendum national lorsqu’elle obtient un pourcentage défini de soutien parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales ». Il nous importe de circonscrire la capacité d’initier des référendums aux personnes inscrites sur les listes électorales. En effet, la nationalité est le critère premier pour participer à la vie démocratique institutionnelle. Ainsi, il nous semble logique que seuls les membres de la communauté française puissent soumettre une proposition de loi citoyenne à référendum. 2019-02-18 2019-02-19 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B1558P0D1N000034?format=pdf false Sans objet