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Député
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et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Article 5
APRÈS ART. 5
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assujettir les entrepôts et centres logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).</p><p style="text-align: justify;">Aujourd’hui, ces entrepôts et centres logistiques, qui sont en pleine expansion, ne sont pas redevables de la TASCOM, alors qu’ils ont un impact majeur en matière d’étalement urbain.</p><p style="text-align: justify;">Pour rappel, la TASCOM est actuellement uniquement due par les établissements commerciaux vendant des produits au détail. Les espaces dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle ne sont donc pas comptabilisés dans la surface de vente au détail pour le calcul du montant de la TASCOM.</p><p style="text-align: justify;">Pourtant, le commerce en ligne va à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation des sols, le e-commerce requérant en moyenne 3 fois plus d’espace de stockage que la distribution physique traditionnelle. En effet, le tri, l’emballage des produits, la gestion des retours, et le modèle du « dernier kilomètre » nécessitant des centres de stockage et de triage locaux à proximité des grandes villes, sont fortement consommateurs de foncier.</p><p style="text-align: justify;">Cet impact négatif va en s’accroissant : les ventes sur Internet ont progressé de 13,4 % en 2018 selon la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement a été proposé par le collectif « Accélérons ».</p>
2019-10-10
2019-10-18
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