AMANR5L15PO717460B2272P1D1N002268 1601466098829 15 I-2268 2268 AN 0 EXANR5L15PO717460B2272P1D1 PRJLANR5L15B2272 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamfls 1 Député PA721718 PO730964 Mme Do Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /15/textes/2272A.asp#D_Article_7 16 Alinéa 16 À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :« 2021 »l’année :« 2022 ».  Le présent amendement de repli vise à reculer la suppression dans le temps du crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.Les employeurs ont besoin d’une visibilité pour cinq années scolaires pour la réservation des places en crèche dans le cadre de la signature des nouveaux contrats de réservations. Une réduction anticipée de réservations de places en crèche aurait un impact direct et certain sur l’emploi des femmes en particulier. De ce fait, il convient de garantir cinq années de mise en œuvre de ce dispositif, le temps de l’évaluation de celui-ci qui permettra de faire la lumière sur son efficience.  2019-10-10 2019-10-18 true DI Discuté DI Non soutenu 2019-10-18T18:35:36+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2272P1D1N002268?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21870 false 9019 Dernier Sans objet