AMANR5L15PO717460B2272P1D1N002409
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15
I-2409
2409
AN
0
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ckaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaals
1
Député
PA267336
M. Giraud
Article 12
ART. 12
ARTICLE 12
ARTICLE
A
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/15/textes/2272A.asp#D_Article_12
24
Alinéa 24
<p style="text-align: justify;">I. - Compléter l’alinéa 24 par les mots :</p><p style="text-align: justify;">« et des revenus et profits mentionnés au premier alinéa du présent I ayant ouvert droit à une restitution au titre d’exercices antérieurs, lorsque le report d’imposition mentionné au II est toujours en cours ».</p><p style="text-align: justify;">II. - En conséquence, après la référence :</p><p style="text-align: justify;">« I, »,</p><p style="text-align: justify;">rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :</p><p style="text-align: justify;">« l’imposition placée en report dans les conditions prévues au II fait l’objet d’un dégrèvement ; »</p>
<p style="text-align: justify;">Amendement de précision.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement apporte une précision destinée à lever toute éventuelle ambiguïté s’agissant des modalités de détermination du résultat déficitaire des sociétés étrangères sollicitant l’application du nouveau dispositif de restitution assortie d’un report d’imposition.</p><p style="text-align: justify;">Il permet de traiter de la même manière les sociétés françaises déficitaires et les sociétés étrangères placées dans une situation comparable : le résultat fiscal des secondes devra tenir compte, non seulement des revenus dont l’imposition est en report, mais aussi des revenus antérieurement placés en report et qui le sont toujours.</p><p style="text-align: justify;">L’amendement, enfin, apporte une amélioration rédactionnelle s’agissant des hypothèses de dissolution sans liquidation et sans transfert des déficits.</p>
2019-10-10
2019-10-18
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DI
Discuté
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2019-10-18T22:33:20+02:00
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Sans objet