AMANR5L15PO717460B2272P1D1N002662 1601466001296 15 I-2662 2662 AN 0 EXANR5L15PO717460B2272P1D1 PRJLANR5L15B2272 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamflo 1 Député PA721836 PO774834 PA720924 PA720652 PA720002 PA718978 PA720728 PA719558 PA720256 PA719942 PA720968 PA719488 PA720162 PA721608 PA720772 PA719266 PA717151 PA721924 PA720598 PA719044 PA1276 PA721742 PA722284 PA720178 PA720326 PA722374 PA719874 PA719210 PA719504 PA719918 PA720764 PA721984 PA721996 PA721530 PA720976 PA719640 PA721734 PA721418 PA721976 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA722162 PA720704 PA720746 M. Barrot, Mme Elimas, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /15/textes/2272A.asp#D_Article_7 16 Alinéa 16 I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce crédit d’impôt, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience. » L’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de borner dans le temps certaines dépenses fiscales, initiative opportune et nécessaire. Le bornage temporel, consacré par les lois de programmation des finances publiques successives, garantit en effet une évaluation régulière des dépenses fiscales et permet au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la reconduction d’une mesure, son évolution ou, si l’évaluation établit l’inefficience de la mesure, sa suppression.Parmi les dépenses fiscales dont un bornage est prévu, figure le crédit d’impôt famille. Le bornage de cet outil n’est pas synonyme de sa disparition au terme fixé, mais vise à assurer une évaluation complète d’un dispositif dont le coût n’est pas anodin et qui, s’il est efficace, pourrait éventuellement évoluer sans que son économie générale soit remise en cause. Le Parlement doit disposer des données utiles, comme l’Assemblée nationale l’a unanimement rappelé en adoptant le 19 juin dernier, à l’unanimité, une proposition de résolution invitant au bornage des dépenses fiscales pour mieux les évaluer.Néanmoins, le bornage prévu par le projet de loi paraît perfectible. Si la fin de l’année 2021 a été retenue pour lisser la charge du travail d’évaluation, qui est relativement lourd pour l’administration, ce terme peut présenter une difficulté dans le cadre de conventions de mise à disposition de places en crèche pour accueillir des enfants de moins de trois ans. Ces conventions sont généralement triennales, et la fin de l’année 2021 tomberait en pleine exécution des conventions conclues début 2020.En conséquence, il est proposé de conserver le principe du bornage du crédit d’impôt famille, mais de le fixer à la fin de l’année 2023, ouvrant ainsi une période de quatre ans à compter de 2020, soit la période maximale de bornage prévue par la loi de programmation des finances publiques.À travers cet amendement, le Gouvernement est également invité à prendre l’engagement devant l’Assemblée nationale de procéder à l’évaluation du crédit d’impôt famille le plus en amont possible, sans attendre la seconde moitié de l’année 2023. Des travaux en 2021 et 2022 pour une restitution cette année-là sembleraient, à cet égard, opportuns. 2019-10-10 2019-10-18 true DI Discuté DI Retiré 2019-10-18T18:35:17+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO717460B2272P1D1N002662?format=pdf RUANR5L15S2020IDS21870 false 9019 Milieu 25019 Dernier Sans objet