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I-2873
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AN
0
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1
Rapporteur
PA267336
PO59048
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
Article 6
ART. 6
ARTICLE 6
ARTICLE
A
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/15/textes/2272A.asp#D_Article_6
Apres
17
Après l'alinéa 17
<p>I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« 9° <i>bis</i> À la fin du premier alinéa de l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; ».</p><p style="text-align: justify;">II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »</p>
<p style="text-align: justify;">L’enregistrement des contrats de mariage donne actuellement lieu à un droit fixe de 125 euros.</p><p style="text-align: justify;">Le présent amendement prévoit un enregistrement gratuit pour les contrats de mariage.</p><p style="text-align: justify;">Il est chiffré par le Rapporteur général à un peu moins de 4,5 millions d’euros. En effet selon l’Insee, il y a eu 235 000 mariages en 2018 et la proportion de jeunes couples ayant opté pour une séparation de biens s’élevait à 15 % (étude parue en 2014, Plus ou moins mariés : l’évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France).</p>
2019-10-10
2019-10-18
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Discuté
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